A. Ce que les propriétaires en location courte durée doivent savoir
Même si les cévennes sont relativement épargné, la question du squat immobilier revient régulièrement dans l’actualité. Lorsqu’un propriétaire découvre que son logement est occupé sans autorisation, récupérer son bien peut s’avérer long et complexe.
Malgré les réformes adoptées ces dernières années, « les démarches restent souvent lourdes et parfois décourageantes pour les propriétaires ». Une nouvelle proposition de loi adoptée par le Sénat en janvier 2026 pourrait cependant simplifier certaines situations.
Voici un point clair sur « la réglementation actuelle et les évolutions possibles de la loi anti-squat en 2026 », particulièrement utile pour les propriétaires de « locations saisonnières ou de résidences secondaires », qui pourrait même à Florac rassurer tous un chacun.
B. Le cadre légal du squat depuis la réforme de 2023
La grande réforme récente est la « loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite », souvent appelée loi anti-squat ou loi Kasbarian.
Cette loi a marqué un changement important dans la manière dont l’État traite les occupations illégales de logements.
1. Comment la loi définit le squat
Le Code pénal considère aujourd’hui comme squat le fait de :
- entrer dans un logement ou un local sans autorisation
- ET s’y maintenir sans droit ni titre
Cette infraction peut concerner différents types de locaux :
- logement d’habitation
- local commercial
- exploitation agricole
- local professionnel
L’introduction dans le bien doit généralement être accompagnée d’un élément frauduleux (effraction, menaces, manœuvres ou violences).
2. Ne pas confondre squat et locataire en difficulté
Il est important de distinguer plusieurs situations juridiques.
Un squatteur n’est pas :
- un « locataire qui reste dans le logement après la fin du bail »
- une « personne hébergée gratuitement qui refuse de partir »
Dans ces cas-là, la situation relève d’un « litige locatif classique ». L’expulsion ne peut alors être obtenue que par une « procédure judiciaire », souvent plus longue.
3. La trêve hivernale ne protège pas les squatteurs
Contrairement aux locataires, les personnes qui occupent un logement illégalement « ne bénéficient pas de la trêve hivernale ».
Cela signifie que leur expulsion peut être ordonnée « à n’importe quel moment de l’année ».
4. Les deux procédures possibles pour expulser un squatteur
Aujourd’hui, deux voies principales permettent de récupérer un logement occupé illégalement :
- une « procédure administrative accélérée »
- une « procédure judiciaire »
5. La procédure administrative accélérée
La première possibilité repose sur l’article 38 de la loi DALO de 2007, modifié par la réforme de 2023.
Cette procédure permet au propriétaire de demander directement au préfet l’évacuation du logement.
a. Les logements concernés
Avant la réforme de 2023, ce dispositif concernait surtout la résidence principale.
Depuis, son champ d’application a été élargi. Il peut désormais s’appliquer à :
- une résidence secondaire
- un logement vacant
- un bien entre deux locations
- un logement récemment construit
En pratique, la majorité des logements d’habitation peuvent donc être concernés.
b. Les démarches à effectuer
Pour déclencher la procédure administrative, le propriétaire doit généralement :
- déposer plainte pour occupation illégale
- prouver qu’il est propriétaire du logement
- faire constater le squat par un officier de police judiciaire, le maire ou un commissaire de justice
Une fois ces éléments réunis, le propriétaire peut saisir la préfecture pour demander l’évacuation du logement.
c. Le rôle du préfet
Le préfet examine alors la demande et peut :
- accepter d’ordonner l’expulsion
- refuser s’il estime que les preuves sont insuffisantes
Lorsque l’expulsion est décidée, une mise en demeure est adressée aux occupants leur demandant de quitter les lieux dans un délai minimum de 24 heures.
En pratique, même si la loi prévoit des délais courts, « la procédure peut parfois prendre plus de temps », notamment en raison des vérifications administratives.
Si le préfet refuse d’intervenir, le propriétaire devra se tourner vers la justice.
6. La procédure judiciaire
Lorsque la voie administrative n’est pas possible ou échoue, il reste la procédure judiciaire.
Le propriétaire doit alors saisir le « juge des contentieux de la protection », souvent avec l’aide d’un avocat.
Avant l’audience, plusieurs étapes sont nécessaires :
- dépôt de plainte
- preuve de propriété
- constat du squat par un commissaire de justice
Dans certains cas, le juge peut autoriser un commissaire de justice à entrer dans le logement afin d’identifier les occupants.
Après la décision du juge
Si l’expulsion est prononcée :
- un « commandement de quitter les lieux » est délivré
- un délai légal est accordé aux occupants
- si le logement n’est pas libéré, le préfet peut être sollicité pour faire intervenir la force publique
Cette procédure peut s’avérer « longue et parfois frustrante pour les propriétaires », notamment lorsque l’intervention de la force publique tarde.
7. Des sanctions pénales renforcées
La loi de 2023 a également durci les sanctions contre les squatteurs.
Selon les situations, l’occupation illégale peut être punie de :
- « jusqu’à 3 ans de prison »
- « 45 000 euros d’amende »
À l’inverse, un propriétaire qui tente d’expulser lui-même les occupants sans décision légale s’expose lui aussi à des sanctions pénales.
Squat et location courte durée : une zone juridique encore floue
Un problème particulier concerne les « locations touristiques ou de courte durée », par exemple via des plateformes comme Airbnb.
Dans certaines situations, un occupant peut entrer légalement dans le logement pour une courte période… puis refuser de partir.
Dans ce cas, la situation est juridiquement complexe :
- l’entrée dans le logement n’était pas frauduleuse
- la procédure administrative d’expulsion est parfois refusée
Le propriétaire se retrouve alors contraint d’engager « une procédure judiciaire classique », ce qui peut immobiliser le logement pendant longtemps.
C. La réforme discutée en 2026 : vers une procédure plus simple ?
Pour répondre à ces difficultés, une proposition de loi a été déposée fin 2025.
Elle vise notamment à « adapter la législation aux nouvelles formes d’occupation illégale », notamment celles liées aux locations de courte durée.
1. Le changement clé proposé
La réforme repose sur une modification très simple dans la rédaction de la loi.
Aujourd’hui, la procédure administrative suppose souvent de démontrer :
- une introduction frauduleuse « et »
- un maintien illégal dans les lieux
Le texte adopté par le Sénat propose de remplacer cette logique cumulative par une logique alternative.
Autrement dit, « l’une ou l’autre de ces situations pourrait suffire pour engager la procédure administrative ».
Ce changement pourrait faciliter les expulsions dans de nombreux cas.
2. Une évolution importante pour les locations saisonnières
Si la réforme est adoptée définitivement, elle pourrait aussi permettre d’expulser plus facilement les personnes qui :
- entrent dans un logement via une location courte durée
- puis refusent de quitter les lieux à la fin du séjour
Dans ce cas, l’intervention du préfet pourrait être sollicitée plus rapidement.
3. Une réforme encore en attente
La proposition de loi a été « adoptée par le Sénat le 20 janvier 2026 ».
Cependant, pour entrer en vigueur, elle doit encore être examinée par « l’Assemblée nationale ». Des modifications restent donc possibles avant son adoption définitive.
4. Ce que cela signifie pour les propriétaires dans les Cévennes
Dans les territoires ruraux comme « Florac ou les Cévennes », les situations de squat restent heureusement très rares.
Plusieurs facteurs expliquent cela :
- une forte vigilance locale
- des logements régulièrement occupés
- un environnement rural moins exposé
Pour les propriétaires de « locations saisonnières », la meilleure prévention reste :
- l’utilisation de plateforme « contrôlé »
- un check des profils avant la réservation
- une occupation régulière du logement
- un suivi local
- une gestion attentive entre les séjours
C’est justement le rôle d’une « conciergerie locale », qui permet de surveiller le logement et d’intervenir rapidement en cas de problème.
A retenir
- la loi anti-squat de 2023 a déjà renforcé les sanctions et les procédures d’expulsion
- deux procédures existent aujourd’hui : administrative ou judiciaire
- certaines situations liées aux locations courte durée restent juridiquement complexes
- une réforme adoptée par le Sénat en janvier 2026 pourrait simplifier les expulsions
- le texte doit encore être examiné par l’Assemblée nationale
Sources
1. Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (analyse officielle)
https://www.vie-publique.fr/loi/287344-loi-anti-squat-occupation-illicite-des-logements-expulsion
2. Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (texte officiel)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047897040
3. Que faire quand des squatteurs occupent un logement ? (guide officiel de l’administration)
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35254
4. Évacuation forcée de squatteurs – article 38 de la loi DALO (procédure administrative)
https://www.aude.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Securite-et-protection-de-la-population/Securite-Interieure/Evacuations-forcees/Evacuation-forcee-de-squatteurs-Art.38-loi-DALO
5. Loi anti-squat 2023 : renforcement des sanctions contre les squatteurs
https://www.actu-juridique.fr/civil/immobilier/squatters-ce-que-change-la-loi-du-27-juillet-2023
6. Occupation illicite d’un logement : sanctions et procédures (ANIL)
https://www.anil.org/aj-occupation-illicite-logement/.